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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 48 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON et CORNU, Mme GIUDICELLI, MM. POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. CAMBON, LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. SAUGEY, Mme MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et MM. BAS, J. GAUTIER et PILLET


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

, dans un encadré apparent,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien apparaître les mentions, tout dépend de la présentation générale du document. Si l'encadré apparaît dans un document publicitaire, il ne sera pas pour autant vu, ni si le document multiplie les encadrés. C'est la raison pour laquelle, il est préférable de laisser au Conseil d'Etat le soin de déterminer la meilleure façon d'informer le consommateur de la date  de résiliation de son contrat.




NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.