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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 485

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.

Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le gouvernement.