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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 49 rect. bis

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mmes DES ESGAULX et GIUDICELLI, MM. HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU et GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CAMBON et SAUGEY, Mmes MÉLOT et MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et MM. J. GAUTIER et PILLET


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix  des consommables au jour de la vente.

Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.

Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Objet

Pour bon nombre de produits tels les imprimantes, les appareils photos numériques ou argentiques, les machines à cafés rechargeables par capsules, ou prise anti-insectes, le prix des consommables afférents au fonctionnement de l'appareil s'avère plus onéreux que l'achat dudit appareil. Parfois même, seuls le consommable de la marque est accepté par l'appareil (cas type de certaines imprimantes ou machines à café).

Parfois même, il s'avère plus rentable de racheter un appareil avec équipé avec les consommables que de racheter ceux-ci, ce qui en terme d'environnement s'avère être une aberration.

Cet amendement permet d'informer le consommateur des futures incidences financières de son achat. 

La date du 1/1/2015 laisse aux fabricants et aux revendeurs le temps de mettre en place ce dispositif.