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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 490

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


Alinéa 51

Après le mot :

concerné

insérer les mots :

, tel que le savoir-faire historique de production,

Objet

Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d’un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d’une indication géographique.

Il apparaît en effet indispensable que les conditions de création d’une indication géographique ne portent pas atteinte au maintien d’un savoir-faire et d’une production de qualité existante pour un même produit. L’objectif est bien de développer l’emploi et non d’en supprimer.