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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 491

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 59


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité administrative peut également ordonner à titre de mesure complémentaire l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Objet

Le projet de loi prévoit la création de sanction administrative en cas de pratiques restrictives au droit de la concurrence là où elles étaient jusque-là sanctionnées par le droit civil. Il s’agit de permettre à la répression des fraudes de sanctionner tout refus de vente, toute vente à perte (article L. 442-2), tout prix minimum imposé (article L. 442-5), toute pratique discriminatoire ou constitutive d’un déséquilibre significatif (article L. 442-6)…En ce domaine la publication de la décision est plus efficace que l’amende elle-même. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent compléter en ce sens l’article 59 du projet de loi.