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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 504

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommateurs puissent joindre facilement un technicien afin de les renseigner en cas de non fonctionnement du produit ou service vendu.