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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 508 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO, M. DENEUX et Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

II. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

III. - Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaire

Objet

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si  le professionnel s’est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d’être raccourcie d’une ou deux années.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.