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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 517 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BATAILLE, M. VAUGRENARD, Mme ROSSIGNOL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »
II. - « Après l’article L. 121-92 du même code, il est inséré un article L. 121-92-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-92-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par un fournisseur d’électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources. »
III. - Après l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-2-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par les services d’eau potable et d’assainissement aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Les clients des fournisseurs de services essentiels (dont énergie, eau, télécommunications) en situation de fragilité subissent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études, dont « Les pénalités de pauvreté en France : comment le marché aggrave la situation des populations pauvres ».
L’application par les fournisseurs de services essentiels de frais forfaitaires en cas de rejet du paiement par la banque (tip, virement, chèque) constituent une charge financière supplémentaire pour un ménage déjà en difficulté et risquent d’aggraver sa situation.