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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 519 rect.

6 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ROSSIGNOL et BATAILLE, MM. VAUGRENARD et TODESCHINI, Mme PRINTZ, MM. NAVARRO et CHIRON, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. MICHEL, MM. RAINAUD, ANZIANI, DOMEIZEL, TESTON, PATIENT, FICHET, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

vingt-quatre

Objet

Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs.

En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs sont en effet dans l’incapacité d’apporter la preuve de la non-conformité, celle-ci requérant de disposer d’une expertise technique très spécifique, que peu de consommateurs possèdent, ou d’engager à cette fin des frais conséquents.

Porter la durée de présomption de défaut de conformité à vingt-quatre mois permettra ainsi au consommateur de bénéficier effectivement de la garantie légale des biens prévus par le code de la consommation, de supprimer la confusion que la multiplication des délais fait naître dans l’esprit des consommateurs, et d’encourager la mise sur le marché de produits durables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.