AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-44-1. – Tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.

« Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.

« Les fournisseurs visés au premier alinéa communiquent les signalements ainsi effectués aux agents habilités à constater les infractions manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, à leur demande. Ils agrègent les signalements identiques et en précisent la quantité.

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – L’article L. 121-44-1 du code de la consommation entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Le présent amendement a pour objet de consacrer le mécanisme du 33 700 qui permet aux services d’enquête de la DGCCRF d’identifier facilement les numéros et les SMS frauduleux et de lutter ainsi contre les SMS indélicats.

Il est proposé de rendre un tel mécanisme obligatoire et d’imposer aux opérateurs de fournir les informations pertinentes aux agents de la DGCCRF lorsque ces derniers les demandent.