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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 53 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 11


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement propose la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand d’or ou de métaux précieux. Cette reconnaissance impliquant la mise en place d’une formation initiale ou d’une validation des acquis de l’expérience.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.