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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 536 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAZARS, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 23


Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721-6.

Objet

Le projet de loi prévoit que le respect du cahier de charges par les opérateurs doit être contrôlé par un organisme accrédité par le COFRAC, ce qui permet de garantir un contrôle indépendant et impartial. Si le contrôle révèle qu’un opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l’organisme de défense et de gestion lui adresse des mesures correctives. Il convient de préciser le projet de texte en donnant la faculté à l’organisme de défense et de gestion de demander un nouveau contrôle qui permettra de déterminer si l’opérateur en non-conformité a bien appliqué les mesures correctives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.