|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 538 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
subis par des consommateurs
par les mots :
subis par un groupe significatif de consommateurs
Objet
Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante en étant d’une taille significative.