|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 548 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs.
Objet
Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.