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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 554

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5 BIS


Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

3 500

et l'année :

2016

par l'année :

2020

Objet

Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020.

Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.