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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 57 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’émetteur ainsi que son numéro d’agrément. »
Objet
Cet amendement se justifie par la sécurité qu'il procure au consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.