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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 57 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 11


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’émetteur ainsi que son numéro d’agrément. »

Objet

Cet amendement se justifie par la sécurité qu'il procure au consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.