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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 59 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER et GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON et GILLES, Mme SITTLER, M. LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. CARDOUX, Mmes MÉLOT, MASSON-MARET et PRIMAS et M. J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »

Objet

Actuellement toute modification contractuelle est susceptible d’entraîner la résiliation sans frais du contrat à la demande du consommateur. Ce principe constitue une garantie fondamentale pour le consommateur.

Cependant, la modification contractuelle peut être totalement indépendante de la volonté de l’opérateur lorsque celle-ci résulte d’une évolution introduite par la loi ou le règlement.

Ce principe introduit une forme d’instabilité, dommageable particulièrement dans le secteur des communications électroniques où les évolutions de la fiscalité générale, spécifique et même européenne entraîne une succession des périodes pendant lesquelles le consommateur a la possibilité de résilier sans frais son contrat.

On a vu par le passé comment une modification du taux de la TVA avait conduit à des résiliations massives.

L'objet de cet amendement est donc d'exclure des clauses de la résiliation, les modifications résultant de décisions législatives ou reglementaires afin d'éviter une trop forte instabilité économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.