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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 592 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, M. CHATILLON et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 62 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 1er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d’effet du prix convenu. » ;
Objet
L’alinéa 8 de l’article 62 prévoit notamment que les obligations relevant des conditions de l’opération de vente et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, concourent à la détermination du prix convenu.
L’amendement vise à mettre un terme à la pratique de l’octroi d’avantages exorbitants qui n’ont aucune contrepartie.
En outre, dans un souci de cohérence, l’amendement harmonise la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention annuelle avec la date d’effet du prix convenu.