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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 608 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAZARS, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 23 |
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Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;
Objet
Si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en revanche pas prévoir à l’avance les mesures que l’organisme de défense et de gestion pourra enjoindre à un opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges. Ces mesures devront être déterminées au cas par cas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.