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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 609 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. DENEUX et Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa  9

Rédiger  ainsi cet alinéa :

« Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu'ils résultent d'une des causes susvisées.

Objet

Restreindre l'actionde groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l'impact du dispositif, et exclue de nombreux citoyens lésés de la possibilité d'obtenir réparation. Appliquée aux seuls dommages matériels, l'action de groupe ne serait qu'une version tronquée de la "class action" qui existe à l'étranger, et n'apporterait pas de réponse adaptée aux victimes de scandales sanitaires notamment. En vertu de l'article 4 de la Charte de l'Environnement, "Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies parla loi." L'élargissement permettrait de répondre à cette exigence constitutionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.