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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 61 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, M. PINTON, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, CARDOUX et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et M. Jacques GAUTIER ARTICLE 21 |
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Alinéa 8, première et deuxième phrases
Après les mots :
de la souscription
insérer les mots :
et du paiement
Objet
En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis.
Cet amendement vise à conforter la validité du nouveau contrat et la protection du consommateur en exigeant la présentation d'une attestation prouvant que le contrat est bien effectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.