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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 613

6 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 62


Alinéa 17

Remplacer les mots :

la renégociation

par les mots :

la révision

Objet

Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur prix en fonction d’une référence ou indice de prix.

Cette obligation de renégociation, si elle implique une rencontre entre les parties, n’impose pas une véritable révision du prix.

La substitution proposée apporte donc plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, ainsi que c’est l’esprit de la loi présentée par le Gouvernement, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.