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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 62 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX, GIUDICELLI et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, GROSDIDIER, KAROUTCHI et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, M. PINTON, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. BÉCOT, Mme BOUCHART, M. SAUGEY, Mmes DEBRÉ, MÉLOT et MASSON-MARET, MM. de LEGGE, BÉCHU et J. GAUTIER, Mme PRIMAS et M. BAS


ARTICLE 19 OCTIES


Alinéa 5

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les mots : « et à partir du douzième mois suivant l'exécution du contrat » ;

3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L'emprunteur qui justifie la souscription à une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur, peut résilier celle-ci, sans frais ni pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat d'assurance. »

Objet

Cet amendement vise à confirmer la possibilité de résiliation annuelle d'assurance emprunteur dans les crédits immobiliers. Bien souvent, les difficultés de mise en oeuvre d'une délégation d'assurance lors de la conclusion d'un demande de crédits immobiliers s'ajoutent à des délais serrés.

A l'instar des propositions de résiliation infra-annuelles des assurances, le consommateur-emprunteur doit pouvoir résilier son assurance emprunteur sans frais ni pénalités dès la première année d'exécution du contrat et ce durant l'intégralité du prêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.