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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 647

9 septembre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 529 rect. de Mme BATAILLEet les membres du Groupe socialiste et apparentés

présenté par

C
G  
Tombé

M. CAMBON et Mme PROCACCIA


ARTICLE 4 BIS A


Amendement n° 529 rectifié

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent utiliser l'appellation d'« artisan restaurateur » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats. »

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que seuls les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts peuvent prétendre à l’appellation « artisan restaurateur ».

Les produits bruts sont des aliments qui n’ont pas été travaillés. Un produit congelé peut être considéré comme brut dès lors qu’il n’a pas déjà été accommodé avant d’être congelé.

C’est la raison pour laquelle, cette précision figure dans la proposition de loi n°529 déposée 18 avril 2013.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).