|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 648 9 septembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 610 rect. de M. REICHARDT présenté par |
|
||||||||
|
M. CAMBON et Mme PROCACCIA ARTICLE 4 BIS A |
|||||||||
Amendement n° 610
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ne peuvent prétendre à l’appellation d’ « artisan restaurateur » uniquement les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts. »
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que seuls les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts peuvent prétendre à l’appellation « artisan-restaurateur ».
Les produits bruts sont des aliments qui n’ont pas été travaillés. Un produit congelé peut être considéré comme brut dès lors qu’il n’a pas déjà été accommodé avant d’être congelé.
C’est la raison pour laquelle, cette précision figure dans la proposition de loi n°529 déposée 18 avril 2013.