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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 654 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
intéressés,
insérer les mots :
du directeur général
Objet
Amendement de précision afin de s’assurer de la consultation par les services de l’INPI des services techniques de l’INAO sur les projets d’homologation des indications géographiques.