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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 658

9 septembre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 426 rect. de M. EBLÉet les membres du Groupe socialiste et apparentés

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Amendement n° 426

Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 321-3

par les mots :

L. 121-6 du code de la consommation

Objet

La pratique consistant à faire croire aux consommateurs par une fausse appellation qu’un site internet propose une vente aux enchères publiques régulée, c'est à dire réalisée dans des conditions bien précises, alors que tel n'est pas le cas, est constitutif d'une pratique commerciale trompeuse sur la nature et le procédé de la vente, prohibée par l’article L.121-1 du code de la consommation.

En vue de lutter contre ces utilisations abusives du terme « ventes aux enchères publiques », le présent amendement propose donc de renvoyer dans le code de commerce à des dispositions prévoyant d’appliquer à ce type de pratiques les sanctions prévues par le code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses.