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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 667 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
, et qui n'est plus susceptible de recours, intervenue avant
par les mots :
qui n'est plus susceptible de recours à
Objet
Amendement de clarification.
La rédaction de la fin de l'alinéa 4 de l'article 2 est ambigue.
Cet amendement vise à clarifier le fait que ne pourra être engagée une action de groupe pour la réparation des préjudices causés par des manquements aux règles de la concurrence ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant la publication de la loi. Autrement dit, dans le cas de manquements aux règles de la concurrence ayant fait l'objet d'une décision non encore définitive à la date de publication de la loi, une action de groupe pourra être engagée.