Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 669

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme AÏCHI, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Après les mots :

par l'association

insérer les mots :

ou le groupement de consommateurs

Objet

Amendement de conséquence.