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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 673

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO, M. DENEUX et Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du groupement de consommateurs

II. - Alinéa 34

Remplacer le mot :

requérante

par les mots :

ou le groupement requérant

III. Alinéa 37

Remplacer les mots :

Seule l'association requérante peut

par les mots :

L'association ou le groupement requérant peut

Objet

Amendement de conséquence.