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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 674 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
de la période pendant laquelle ou
Objet
Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur. Il peut s’agir, en effet, selon les secteurs d’activité d’une date au-delà de laquelle ces pièces ne seront plus disponibles mais aussi d’une période à compter de l’achat du bien.