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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 674

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FAUCONNIER et M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

de la période pendant laquelle ou

Objet

Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur. Il peut s’agir, en effet, selon les secteurs d’activité d’une date au-delà de laquelle ces pièces ne seront plus disponibles mais aussi d’une période à compter de l’achat du bien.