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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 676 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 BIS A |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités de mise en oeuvre de la mention «fait maison», les conditions d'élaboration des plats « faits maison » et celles permettant au consommateur d'identifier les plats« faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.
Objet
Cet amendement renvoie à un décret, qui sera pris après une large concertation entre les professionnels du secteur et l'administration, le soin de définir précisément la nature exacte des informations, mention, logos ou autres, qui seront délivrés au consommateur, l'objectif étant de permettre à ce dernier d'identifier clairement, et donc de choisir en connaissance de cause, les plats qu'il commande dans un restaurant enfonction des conditions d'élaboration de ces plats.