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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 680

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FAUCONNIER et M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;

Objet

Amendement rédactionnel