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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 686 rect. 13 septembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 384 rect. de Mme LÉTARD et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 SEXIES |
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Amendement n° 384 rectifié
Alinéa 2
Remplacer les mots :
six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers
par les mots :
trois ans après la promulgation de la présente loi
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d’allonger le délai de remise du rapport prévu par l’amendement 384. En effet, le délai de 6 mois après la mise en place du RNCP est trop court. En outre, il fixe ce délai à la même échéance que celui du rapport sur l’impact du RNCP sur le surendettement qui est prévu au IV de l’article 22 sexies (deux ans après le début du fonctionnement du registre soit au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi).