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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 686 rect.

13 septembre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 384 rect. de Mme LÉTARDet les membres du Groupe UDI - UC

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 22 SEXIES


Amendement n° 384 rectifié

Alinéa 2

Remplacer les mots :

six mois après la mise en œuvre du registre national des crédits aux particuliers

par les mots :

trois ans après la promulgation de la présente loi

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d’allonger le délai de remise du rapport prévu par l’amendement 384. En effet, le délai de 6 mois après la mise en place du RNCP est trop court. En outre, il fixe ce délai  à la même échéance que celui du rapport sur l’impact du RNCP sur le surendettement qui est prévu au IV de l’article 22 sexies (deux ans après le début du fonctionnement du registre soit au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi).