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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 687 rect.

11 septembre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 675 de la commission des affaires économiques

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Amendement n° 675, alinéas 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition de l’amendement qui soumet l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne.