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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 687 rect. 11 septembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 675 de la commission des affaires économiques présenté par |
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M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Amendement n° 675, alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition de lamendement qui soumet lobligation dindication du pays dorigine à laval de la Commission européenne.