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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 690

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. M. BOURQUIN et FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 7, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et

2° Remplacer les mots :

audit programme

par les mots :

auxdits programmes

 

Objet

Le présent amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, de supprimer l'exigence au niveau de la loi d'un rapport direct avec le programme en cours de diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se voit en effet reconnaître, aux termes du présent article, un pouvoir d'appréciation sur les conditios d'organisation de ces concours, qu'il pourra exercer en fonction notamment des pratiques et des caractéristiques de chaque catégorie de média.