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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 692

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. M. BOURQUIN et FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 62


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation

Objet

Cet amendement vise à simplifier le commerce interentreprises.

En effet, dans le commerce de gros, les grossistes ne sont bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit compte tenu de la quantité de produits référencés. Dans le négoce de matériels électriques, par exemple, le nombre cumulé de produits référencés peut en effet se chiffrer en millions.

C’est pourquoi il est proposé de se borner à indiquer dans la convention les modalités de consultation des barèmes de prix. Ces barèmes sont en effet le plus souvent accessibles sur des plates-formes électroniques mises à disposition par les fabricants.