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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 694 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 62 |
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Alinéa 8, troisième phrase
Remplacer le mot :
antérieure
par les mots :
ni antérieure ni postérieure
Objet
Il s'agit là d'un amendement de précision visant à ce que l'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur entrent en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.