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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 695

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. M. BOURQUIN et FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 62


Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que les modalités de leur utilisation

Objet

Cet amendement a pour but d'écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les utiliser ensuite dans la renégociation des prix, il existe un risque que cette pratique puisse être qualifiée d'entente illicite et expose les opérateurs à des sanctions.