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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 697

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. M. BOURQUIN et FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 61


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6

Objet

Lors de l'examen de l'article 61 par la Commission des affaires économiques, un amendement avait été adopté à l'initiative de votre rapporteur pour inclure les délais de vérification ou de réception dans le délai maximum global de paiement. Mais il existe des situations où les vérifications prennent beaucoup de temps, notamment dans le domaine industriel, les produits livrés faisant l'objet de procédures de qualification et de contrôle.

Il est nécessaire dans ces cas qu'une convention soit signée entre client en fournisseur pour régler la question des délais de paiement, car autant il n'est pas acceptable de faire traîner la réception des marchandises pour retarder les paiements, autant il n'est pas envisageable d'obliger une entreprise à payer un bien acheté avant d'avoir achevé sa vérification.