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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 700

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. M. BOURQUIN et FAUCONNIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 62 BIS


Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du chiffre d'affaire total du magasin de producteurs. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs et doivent afficher clairement l’identité de ceux-ci et l'origine du produit. »

Objet

Cet amendement allège le dispositif proposé par le projet de loi, en exigeant que 70 % et non plus que 80 % des produits vendus dans les magasins de producteurs soient issus des exploitations des producteurs associés.

En outre, le calcul de ce pourcentage est effectué sur le chiffre d'affaires et non sur la valeur du stock du magasin.