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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 704 13 septembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 699 de la commission des affaires économiques présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Après le premier alinéa du I de l'article L.450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »
Objet