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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 705 13 septembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 700 de la commission des affaires économiques présenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 62 BIS |
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Amendement n° 700, alinéa 3
I.- Remplacer les mots :
des points de vente collectifs
par les mots :
des magasins de producteurs
II.- Compléter par une phrase ainsi rédigée :
Les produts non issus du groupement portent une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne ou nationale y afférente, et font l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le groupement.
Objet
NB :A l'issue d'un vote par division, le Sénat a adopté le I et rejeté le II.