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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 706

13 septembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 72 TER

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet