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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 83 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme DEROCHE, MM. MILON, CORNU et POINTEREAU, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. J. GAUTIER, Mme PRIMAS et MM. GILLES et CARDOUX


ARTICLE 21


Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

notification par l'assuré,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de transmettre sa demande de résiliation à l'assureur par tout support permettant un accusé de réception : lettre recommandée, fax, mail lorsque la messagerie utilisée le permet.

Faut-il privilégier la simplicité (objet du projet) ou l'efficacité et la protection de l'assuré ? La lettre recommandée est le moyen le plus sûr d'éviter un litige et permet sans ambiguité de prouver la véracité de la demande et de sa date de prise d’effet. D'autres moyens tel que le fax avec accusé ou les messageries électroniques intégrant des accusés de réception peuvent aussi être protecteur.

Une lettre simple engendrera forcément des contentieux. Elle peut se perdre tant à la Poste que chez l'assureur.

Il faut noter que depuis de nombreuses années, la résiliation annuelle du contrat est très souvent prise en charge par le nouvel assureur qui propose à son client de se charger de l'envoi de la lettre recommandée pour éviter que le client n'oublie. La disposition prévue dans le texte initial ne bénéficierait donc qu'au nouvel assureur du contrat dont la tâche serait finalement allégée, et ne sécuriserait en rien l'assuré. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.