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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 85 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, BÉCOT et BILLARD, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, BUFFET, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, COUDERC et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MILON et PIERRE, Mmes SITTLER et MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 19 OCTIES


Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé.

Objet

L’abandon de la référence aux « jours ouvrés » avait été adopté par la Haute Assemblée, avec l’accord du Gouvernement, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi portant régulation des activités bancaires.

Cet ajustement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs.

En effet, tant la validité de l’offre de prêt que le délai dit « Scrivener » sont exprimés en jours calendaires (respectivement 30 et 10).

Dans la mesure où aucun texte ne parle de « jours ouvrés », cette notion, difficile à appréhender pour de nombreux emprunteurs car pouvant être assimilée aux jours d’ouverture des établissements bancaires, est assurément de nature à entraîner une confusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.