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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 86 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, COUDERC et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE, P. DOMINATI et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MAYET, MILON, PIERRE et PINTON, Mmes SITTLER et MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 19 OCTIES A


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation.

Objet

Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouverture de nouveaux comptes sur livret au sein de l’établissement d’arrivée ne peut se faire qu’une fois la preuve reçue de la clôture des anciens comptes.

Volontairement ou non, il arrive que certains établissements pénalisent les clients qui les quittent en ne transmettant les documents nécessaires que tardivement, ou même après fixation d’un rendez-vous préalable ou envoi d’un courrier en recommandé.

Le présent amendement vise donc à faciliter et accélérer l’ouverture de livrets d’épargne dans l’établissement bancaire d’arrivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.