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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 91 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, COUDERC et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE, P. DOMINATI et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MAYET, MILON, PIERRE, PINTON, REICHARDT et RETAILLEAU, Mmes SITTLER et MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 4


Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »

Objet

Il est plus en plus fréquent, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser dans le cadre d’une offre promotionnelle.

Si le prix payé à l’issue de la procédure est certes, au final et parfoisn de nombreuses semaines plus tard, conforme à celui initialement affiché, le consommateur ne saurait servir de « caution » aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs, en supportant en définitive pendant une certaine durée le « coût » différé de l’offre promotionnelle.

Le présent amendement propose donc que le prix effectivement payé lors de l’achat soit bien celui affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.