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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 92

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOUBLET, D. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur qu’il peut recourir contre rémunération aux conseils d’un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.

Un décret précise les modalités d’application du présent article, et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée.

Objet

Le présent amendement vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à des experts-automobile lors de l’achat d’un véhicule d’occasion sur un site professionnel de vente de véhicules d’occasion.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pointe dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, à tel point qu’il s’agit désormais de la première source d’arnaques financières – hors secteur professionnel.

Le présent projet de loi exprime la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l’information concernant l’achat d’un véhicule d’occasion, et plus particulièrement la possibilité de recourir aux services d’un expert automobile à titre onéreux.

Aussi, l’article unique de ce texte propose d’inscrire dans notre législation, l’obligation de mentionner la possibilité de recourir à titre onéreux à un expert-automobile lors de l’achat à un professionnel, d’un véhicule d’occasion.

Certes, le recours à une expertise par un spécialiste indépendant peut paraître coûteux au premier abord, mais il permet bien souvent de faire baisser le prix du véhicule et surtout d’apporter une garantie sérieuse quant à la fiabilité du bien acquis. D’autant qu’une telle expertise permet d’établir rapidement les torts en cas de litige. Une information très large des consommateurs quant à la possibilité de recourir aux conseils d’un expert permettrait de réduire les escroqueries.

Un montant forfaitaire pour le contrôle effectué devra être fixé par décret.