AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les ventes d’un équipement terminal visées à l’article L. 122-1 du présent code, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications éléctroniques, subordonnées à l’acceptation d’une durée minimum d’exécution portant sur un service de communications électroniques au sens du 6° du même article L. 32.

La compétitivité nationale nécessite des investissements réguliers dans les réseaux mobiles de dernière génération. La 3G a réellement décollé avec la démocratisation des smartphones, capables d’accéder à Internet en mobilité dans de bonnes conditions. Les réseaux, l’équipement en smartphones et les services auxquels ils permettent d’accéder, forment un schéma gagnant / gagnant répondant aux nouveaux besoins exprimés par les consommateurs.

S’inscrivant dans cette logique, la quasi-totalité des opérateurs de téléphonie mobile a recours depuis longtemps au modèle de la vente liée en permettant à leurs clients d’acquérir un terminal mobile à un prix moindre en contrepartie de la souscription d’un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile assorti d’une durée d’engagement.

Afin de répondre aux objectifs ambitieux de couverture en Très Haut Débit, il est essentiel de reproduire ce modèle vertueux pour assurer le succès de la 4G (Très Haut Débit mobile).

Les effets bénéfiques de ce modèle ont déjà été démontrés. Il présente notamment le grand avantage, par rapport au système du crédit, de protéger du risque de surendettement ceux qui y ont recours en leur offrant des facultés légales et/ou contractuelles de sortie anticipée (telles que la maladie et le chômage en matière de téléphonie mobile) qui sont inexistantes en matière de crédit.

Ce modèle mérite donc incontestablement d’être clairement distingué du crédit à la consommation.

Le Gouvernement a d’ailleurs missionné le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour disposer d’une vision globale des effets de ce mécanisme afin de définir « d’éventuelles évolutions réglementaires qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux ainsi qu’une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux ». Le CGEIET a conclu que « la loi devrait écarter le risque d’une application à ces contrats des dispositions relatives au crédit à la consommation ».

Cet amendement s’inscrit en outre pleinement dans le cadre des mesures favorables à l’emploi et à l’investissement dans le secteur des télécoms annoncées par le Gouvernement, le 9 octobre dernier, relatives à l’accompagnement de la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux.